Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente, les « CGV », régissent les achats, abonnements, essais éventuels et droits d’accès payants proposés dans Folomi, notamment l’offre Folomi Go.
Les CGV complètent les Conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur une question commerciale, les CGV prévalent.
1. Vendeur
Le vendeur du service numérique est Quentin Morisseau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Folomi, immatriculé sous le SIREN 798 635 454 et le SIRET 798 635 454 00043, sans capital social, 25 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France. Contact : contact@folomi.app ; Téléphone : +33 9 51 94 23 65.
2. Offre Folomi Go
Folomi Go peut donner accès à des fonctionnalités premium telles que la création d’itinéraires à plusieurs points de passage, la navigation multi-points, la création, l’import, l’utilisation ou la navigation via des roadbooks, les cartes hors ligne, le partage de progression, l’historique avancé ou toute autre fonctionnalité indiquée dans l’application.
Les fonctionnalités exactes, prix, durées, devises, taxes applicables, périodes d’essai et limitations sont affichés dans l’application ou dans l’interface d’achat de l’App Store avant validation. Folomi peut modifier les fonctionnalités futures de Folomi Go, sous réserve de respecter vos droits acquis et droits impératifs.
3. Achat via l’App Store d’Apple
Les achats intégrés, abonnements, paiements, moyens de paiement, reçus, facturation, renouvellements, annulations et remboursements sont traités par Apple selon ses propres conditions et procédures. Folomi ne reçoit pas vos coordonnées bancaires.
Folomi reçoit uniquement les informations techniques nécessaires pour vérifier et fournir votre droit d’accès, par exemple statut d’éligibilité, identifiant produit, expiration, identifiants de transaction, app account token et données de reçu.
4. Abonnement et renouvellement automatique
Si Folomi Go est proposé sous forme d’abonnement renouvelable automatiquement, l’abonnement se renouvelle à la fin de chaque période, sauf résiliation dans votre compte Apple au moins dans le délai indiqué par Apple avant la fin de la période en cours. Le prix, la période et les modalités sont affichés par Apple avant achat.
En cas de changement de prix ou de conditions, Apple ou Folomi vous informe selon les règles applicables. Le renouvellement peut nécessiter votre accord lorsque la loi ou les règles Apple l’exigent.
5. Résiliation et perte d’accès
Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement via les réglages de votre compte Apple. La résiliation prend généralement effet à la fin de la période payée en cours. La suppression de l’application ou du compte Folomi ne résilie pas nécessairement l’abonnement Apple : vous devez utiliser la procédure Apple.
Folomi peut suspendre ou retirer l’accès payant si Apple indique que l’achat est expiré, annulé, remboursé, révoqué, frauduleux, impayé ou invalide.
6. Remboursements
Lorsque l’achat est effectué via Apple, les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple selon ses procédures. Folomi ne contrôle pas la décision de remboursement d’Apple, sauf disposition impérative contraire.
7. Droit de rétractation et conformité numérique
Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous bénéficiez des droits impératifs applicables aux contenus et services numériques, notamment en matière de conformité, recours et garanties légales. Rien dans les CGV ne limite ces droits.
Lorsque l’exécution du service numérique commence immédiatement après achat, le droit de rétractation peut être encadré ou perdu dans les conditions prévues par la loi applicable et par le parcours d’achat Apple, notamment si vous avez demandé l’exécution immédiate et reconnu la conséquence sur votre droit de rétractation.
8. Prix, taxes et facturation
Les prix sont affichés par Apple dans l’App Store ou l’interface d’achat intégrée. Ils peuvent inclure ou exclure certaines taxes selon votre pays et les règles Apple. Les factures ou reçus d’achat sont fournis par Apple lorsque l’achat est effectué via l’App Store.
9. Disponibilité des fonctionnalités premium
Les fonctionnalités premium peuvent dépendre de services tiers, du GPS, du réseau, de données cartographiques, de téléchargements hors ligne, de l’état de votre appareil et de votre pays. Elles ne garantissent pas l’exactitude des cartes, itinéraires, alertes, zones de contrôle, navigation ou disponibilité permanente.
10. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, Folomi n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de données non imputables à Folomi, indisponibilités de tiers, erreurs de carte, mauvais itinéraires, alertes manquées ou conséquences d’une utilisation dangereuse ou illégale. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
11. Données personnelles
Le traitement des données liées aux achats et abonnements est décrit dans la Politique de confidentialité. Apple traite aussi certaines données en tant que responsable indépendant.
12. Réclamations, médiation et loi applicable
Pour toute réclamation : contact@folomi.app. Les CGV sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Folomi, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Folomi et que cette réclamation n’ait pas permis de résoudre le litige : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet, téléphone : 01 89 47 00 14.
Sales Terms
These Sales Terms govern purchases, subscriptions, possible trials and paid access rights offered in Folomi, including the Folomi Go plan.
They supplement the Terms of Use. In case of conflict on a commercial matter, these Sales Terms prevail.
1. Seller
The digital service seller is Quentin Morisseau, an individual entrepreneur operating under the trade name Folomi, registered under SIREN 798 635 454 and SIRET 798 635 454 00043, with no share capital, 25 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France. Contact: contact@folomi.app; Phone: +33 9 51 94 23 65.
2. Folomi Go plan
Folomi Go may provide access to premium features such as multi-waypoint route creation, multi-waypoint navigation, roadbook creation, import, use or navigation, offline maps, progress sharing, advanced history or any other feature indicated in the app.
The exact features, prices, durations, currencies, taxes, trial periods and limitations are displayed in the app or App Store purchase interface before confirmation. Folomi may change future Folomi Go features, subject to acquired rights and mandatory rights.
3. Purchase through Apple’s App Store
In-app purchases, subscriptions, payments, payment methods, receipts, billing, renewals, cancellations and refunds are handled by Apple under Apple’s own terms and procedures. Folomi does not receive your card details.
Folomi receives only the technical information needed to verify and provide access, such as entitlement status, product ID, expiration, transaction identifiers, app account token and receipt data.
4. Subscription and automatic renewal
If Folomi Go is offered as an auto-renewable subscription, it renews at the end of each period unless cancelled in your Apple account within the time indicated by Apple before the current period ends. Price, period and terms are shown by Apple before purchase.
If prices or terms change, Apple or Folomi will notify you according to applicable rules. Renewal may require your consent where required by law or Apple rules.
5. Cancellation and loss of access
You can manage or cancel a subscription through your Apple account settings. Cancellation generally takes effect at the end of the paid current period. Deleting the app or Folomi account does not necessarily cancel the Apple subscription: you must use Apple’s process.
Folomi may suspend or remove paid access if Apple indicates that the purchase is expired, cancelled, refunded, revoked, fraudulent, unpaid or invalid.
6. Refunds
Where the purchase is made through Apple, refund requests must be submitted to Apple under Apple’s procedures. Folomi does not control Apple’s refund decision, unless mandatory law provides otherwise.
7. Withdrawal right and digital conformity
If you are a consumer in the European Union, you benefit from mandatory rights applicable to digital content and services, including conformity, remedies and statutory guarantees. Nothing in these Sales Terms limits those rights.
Where the digital service starts immediately after purchase, the withdrawal right may be restricted or lost under applicable law and the Apple purchase flow, especially if you requested immediate performance and acknowledged the consequence for your withdrawal right.
8. Price, taxes and billing
Prices are displayed by Apple in the App Store or in-app purchase interface. They may include or exclude certain taxes depending on your country and Apple’s rules. Invoices or purchase receipts are provided by Apple when the purchase is made through the App Store.
9. Availability of premium features
Premium features may depend on third-party services, GPS, network, map data, offline downloads, your device status and your country. They do not guarantee accurate maps, routes, alerts, control zones, navigation or permanent availability.
10. Liability
To the extent permitted by law, Folomi is not liable for indirect losses, data loss not attributable to Folomi, third-party downtime, map errors, wrong routes, missed alerts or consequences of dangerous or unlawful use. Mandatory consumer rights remain applicable.
11. Personal data
Processing of purchase and subscription data is described in the Privacy Policy. Apple also processes certain data as an independent controller.
12. Complaints, mediation and governing law
For complaints: contact@folomi.app. These Sales Terms are governed by French law, without depriving consumers of mandatory protections in their country of residence. In accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the French Consumer Code, the consumer Client is informed that they may use, free of charge, a consumer mediator for the amicable resolution of any dispute that may arise between them and Folomi, provided that they have first submitted a written complaint to Folomi and that such complaint has not resolved the dispute:CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Website, phone : +33 1 89 47 00 14.